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11 results for tags Loi x
  • ⚡️ GPDR / RGPD ⚡️ - Le réglement européen qui va protéger les internautes, et donner du boulot de mise en conformité aux entreprises - Korben
    Présentation simplifié du GPRD par Korben
    Tue Mar 7 23:26:51 2017 - permalink -
    - https://korben.info/rgpd-gpdr.html
    Europe Loi ViePrivée
  • Vote de la mise à mort de la Hadopi en 2022 : la vidéo - Next INpact
    MORT DE RIRE !

    Un exemple de la perversion de l'assemblée subordonnée au pouvoir executif.
    ... sauf quand ces feignasses ne sont pas assez nombreuses pour cela !
    Fri Apr 29 11:57:51 2016 - permalink -
    - http://www.nextinpact.com/news/99666-vote-mise-a-mort-hadopi-en-2022-video.htm
    Hadopi Loi Politocards
  • À ceux qui diffusent les chiffres de l'état d'urgence - Next INpact
    Bonne analyse des détails de la nouvelle loi "État d’urgence" et des chiffres qui se cachent derrière
    Tue Nov 24 16:18:11 2015 - permalink -
    - http://www.nextinpact.com/news/97437-a-ceux-qui-diffusent-chiffres-etat-durgence.htm
    Attentats Loi Société
  • Lettre ouverte aux traîtres à la République
    Super texte de Laurent Chemla sur cette putain de loi Renseignement qui met les députés face à leur responsabilités !
    Sun Apr 5 23:17:40 2015 - permalink -
    - http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/030415/lettre-ouverte-aux-traitres-la-republique
    BigBrother DélireSécuritaire Loi Politique Société
  • Une entreprise de terrorisme médiatique (notamment) | BUG BROTHER
    Bonne analyse de la nouvelle saloperie liberticide des parlementaires francais
    Tue Sep 16 23:54:41 2014 - permalink -
    - http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2014/09/15/une-entreprise-de-terrorisme-mediatique-notamment/
    BigBrother Loi PolicePartout
  • Code pénal - Article 434-15-2 | Legifrance
    l'article 434-15-2 du code pénal punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende "le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre". La peine est même portée à 5 ans si le refus empêche d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit.
    Mon Jul 28 10:06:23 2014 - permalink -
    - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
    Cryptologie Loi
  • « Ennemis d’Internet » : la France épinglée par Reporters sans frontières - PC INpact
    un bon rappel du niveau de cybercensure en France
    Wed Mar 12 11:21:04 2014 - permalink -
    - https://www.pcinpact.com/news/86397-ennemis-d-internet-france-epinglee-par-reporters-sans-frontieres.htm
    BigBrother France Loi
  • Nous sommes tous des contrefacteurs !
    Trés utile blog pour démontrer les dérives du Copyreich
    Tue Nov 26 12:31:05 2013 - permalink -
    - http://tous-des-contrefacteurs.tumblr.com/
    Copyright Loi Portnawak
  • La loi pour la programmation militaire crée une loi martiale numérique
    Commentaire de Seb Sauvage :
    mmm... ok, donc ils veulent pouvoir:
    1) écouter autant qu'ils veulent, sans contrôle.
    2) pouvoir attaquer des systèmes informatiques, en toute légalité.
    3) obtenir immédiatement des FAI les identités des internautes.

    Promis, c'est juste pour protéger la nation !   Mais oui bien sûr...

    De moi : Terroriste is the new Nazi
    Mon Nov 25 22:40:26 2013 - permalink -
    - http://www.numerama.com/magazine/27600-la-loi-pour-la-programmation-militaire-cree-une-loi-martiale-numerique.html
    Flicage Loi ViePrivée
  • Le PRISM britannique attaqué devant les tribunaux européens
    La riposte judiciaire commence ...
    Mon Oct 7 13:29:55 2013 - permalink -
    - http://www.numerama.com/magazine/27161-le-prism-britannique-attaque-devant-les-tribunaux-europeens.html
    Loi NSA PRISM
  • Les valeurs de la république - Le Hollandais Volant
    À lire vous même : Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culture.

    Je reproduits la liste prise sur Numérama ici :

       L'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
       Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
       La menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
       L'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
       L'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
       Le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ;
       L'abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
       Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
       L'exploitation de la mendicité d'autrui (art. 225-12-5) ;
       L'exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
       Le vol (art. 311-3)
       L'abus de confiance (art. 314-1) ;
       L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
       La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
       Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10) ;
       Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
       L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
       Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
       Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
       L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;

    Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur :

       L'exhibition sexuelle dans un lieu public (puni d'un an d'emprisonnement, art. 222-32) ;
       Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33) ;
       Le harcèlement moral au travail (1 an de prison, art. 222-33-2) ;
       La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort (1 an de prison, art. 223-1) ;
       L'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanation de cimetière (1 an de prison, art. 225-17) ;
       L'introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4) ;
       L'usurpation d'identité d'un tiers (1 an de prison, art. 226-4-1) ;
       La violation du secret professionnel (1 an de prison, art. 226-13) ;
       La violation du secret des correspondances (1 an de prison, art. 226-15) ;
       Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques (1 an de prison, art. 226-26) ;
       L'abandon de famille (2 ans de prison, art. 227-3) ;
       Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (1 an de prison, art. 227-5) ;
       Le fait de provoquer les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (6 mois de prison, art. 227-12) ;
       Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (2 ans de prison, art. 227-19) ;
       Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
       La demande de fonds sous contrainte (6 mois de prison, art. 312-12-1) ;
       Le fait de ne volontairement pas payer son essence, son restaurant, son hôtel, ou son taxi (6 mois de prison, art. 313-5) ;
       La destruction d'un bien appartenant à autrui (2 ans de prison, art. 322-1) ;
       Les sévices graves et cruautés envers les animaux (2 ans de prison, art. 521-1).

    Je finis par une quote de Maître Éolas : « Ça s'appelle l'échelle des valeurs de la République ».

    Je n'ai rien d'autre à ajouter…
    Tue Aug 27 09:58:30 2013 - permalink -
    - http://lehollandaisvolant.net/?d=2011/08/27/23/14/39-les-valeurs-de-la-republique
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